Article (Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre)
Art. 10. - Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Notamment :
1° Il détermine les objectifs de l’établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l’Etat ;
2° Il approuve le règlement intérieur ;
3° Il fixe les modalités d’attribution par des commissions spécialisées comprenant des représentants des activités littéraires et des professions concernées, des subventions, prêts et avances prévues à l’article 4 du présent décret, ainsi que les conditions et les modalités de remboursement des prêts et avances ;
4° Il adopte le rapport annuel d’activités ;
5° Il vote le budget et ses modifications ;
6° Il arrête le compte financier de l’exercice clos ;
7° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
8° Il délibère sur les projets d’achats d’immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d’immeubles.
Généralement, il traite de toutes les questions pour lesquelles les textes en vigueur, et notamment les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, donnent compétence aux conseils d’administration des établissements publics nationaux à caractère administratif.