Article (Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l'épargne-logement)
III. - Rappel d'une disposition relative
à la constitution des dépôts
Conformément aux dispositions de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, les dépôts effectués sur les comptes et les plans d'épargne-logement doivent résulter d'un effort d'épargne du souscripteur. En conséquence, il est rappelé que ces dépôts ne peuvent être constitués au moyen de prêts accordés par des établissements de crédit, des organismes à caractère social ou des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.