Article (Arrêté du 28 avril 1992 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)
Art. 4. - Les agréments prévus aux articles 2 et 3 sont valables, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises industrielles adhérant ou non à la Fédération des industries électriques et électroniques ou aux syndicats énumérés à l'article 3 et exerçant une activité ressortissant aux industries indiquées ci-dessus.