Article (Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité)
Art. 5. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.