Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
TITRE XI
LE COMITE DE PROBATION
ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES
Article D.N.C. 572
Le tribunal de première instance comprend un comité de probation et d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D.N.C. 574 à D.N.C. 577.