Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
TITRE III
DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
C HAPITRE Ier
Du comité consultatif de libération conditionnelle
institué dans le territoire
Article D.N.C. 520
La composition et les modes de fonctionnement du comité consultatif de libération conditionnelle qui peut être institué dans le territoire en application de l'article 730 (alinéa 3) sont déterminés par le haut-commissaire de la République après avis des chefs de cour.