Article (Décret no 92-1127 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer)
Article (Décret no 92-1127 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer)