Article (Circulaire du 18 septembre 1992 relative à la déconcentration et la simplification des structures administratives)
Les exigences de nos concitoyens au regard de la qualité du service public rendent nécessaire la poursuite de sa modernisation: elle constitue une priorité de l'action du Gouvernement.
Dix ans après l'intervention des lois de décentralisation doit s'ouvrir une nouvelle étape de la réforme de l'Etat par la mise en oeuvre rapide et efficace de la déconcentration telle qu'elle est définie par la loi du 6 février 1992 et le décret portant charte de la déconcentration.
Voilà pourquoi, conformément aux décisions du séminaire gouvernemental de juin 1992, je vous demande, à partir d'une analyse détaillée des missions de votre département ministériel, de me saisir de vos propositions concernant la réorganisation de votre administration centrale, l'adaptation de vos services extérieurs et la localisation de vos administrations.
Il s'agit de mettre en oeuvre la charte des services publics autour des principes suivants:
- respect de la déconcentration avec mise en conformité de l'organisation,
des structures et des répartitions de compétences avec les textes en vigueur; - rapprochement de l'administration et des usagers;
- prise en compte de la dimension européenne, de l'introduction des nouvelles technologies dans l'administration et de leur impact sur son organisation et son fonctionnement, de l'exigence d'évaluation des services centraux et déconcentrés, de la préoccupation de l'aménagement du territoire. De manière générale, cette action devra tendre à simplifier l'organisation de votre administration, notamment par la suppression des organismes inutiles ou redondants en réalisant par là même les économies budgétaires correspondantes.
1. Vous veillerez tout d'abord à rationaliser vos structures d'administration centrale par la mise en oeuvre du principe de subsidiarité posé par les textes précités:
- l'administration centrale doit se voir réserver les seules compétences de conception, d'impulsion, d'orientation, d'évaluation et de contrôle;
- les autres missions devront être déconcentrées à l'échelon départemental ou régional, selon les principes fixés par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et les modalités définies par le décret portant charte de la déconcentration.
Ce transfert de compétences doit s'accompagner du transfert des moyens, en personnels et fonctionnement, correspondant à l'exercice des missions et se traduira par un resserrement des structures d'administration centrale et une réflexion sur la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat,
notamment à partir de la notion du pôle de compétence sous l'autorité du préfet.
2. Vous développerez les expérimentations de réorganisation de vos services déconcentrés en privilégiant les possibilités de regroupement entre services proches ou complémentaires et le rôle du préfet représentant de l'Etat dans le département et la région.
Ces opérations de restructuration ne remettent pas en cause les répartitions de compétences, fixées par les décrets no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Il conviendra aussi de développer les mesures de regroupement fonctionnel des directions départementales du chef-lieu de région avec les directions régionales de vos services déconcentrés. Une première étape pourrait consister en un cumul des fonctions de directeur départemental du département chef-lieu de région avec celles de directeur régional.
En outre, les délégations régionales devront, chaque fois que leurs missions le permettent, être fusionnées avec des services extérieurs ou les services des préfectures de région.
J'ajoute enfin que vos propositions devront également concerner les établissements publics placés sous votre tutelle, afin de supprimer les doubles emplois avec d'autres structures administratives.
3. Je vous demande de veiller tout particulièrement à la présence, dans les quartiers en difficulté, des services publics trop souvent absents ou mal organisés. Il importe que l'action de rationalisation soit également cohérente avec l'élaboration des schémas départementaux de services publics, destinés à simplifier et à faciliter l'accès au service public en milieu rural.
Vous veillerez à ce que la localisation des services déconcentrés de l'Etat dans les villes moyennes et les petites villes soit examinée; l'implantation de l'immeuble des services dans les chefs-lieux de région ou de département ne devra pas être systématique. Vous rechercherez, dans toute la mesure du possible, à associer, par voie de convention, les départements et régions à ces initiatives afin que ces collectivités accompagnent la démarche de l'Etat par des actions touchant leurs propres services.
Vous ferez avant le 31 octobre 1992 des propositions de déconcentration et de simplification de vos structures administratives, établies à partir des annexes ci-jointes. Ces propositions seront conjointement adressées aux ministres de la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérieur et de la sécurité publique, et du budget.
Il est indispensable que ces mesures de modernisation soient rapidement décidées pour assurer la transparence, la simplicité, l'accessibilité des services publics. Elles trouveront leur première traduction budgétaire dès l'exercice 1993; à cet égard, je vous précise qu'une partie des économies que vous dégagerez dans ce domaine pourront être redéployées, dans des conditions qui seront à déterminer avec le ministre du budget.