Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)
Art. 5. - L'article 17 du décret du 22 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <>