Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B)
- disponibilités de droit et de renouvellement: - disponibilité pour suivre son conjoint; - disponibilité pour élever un enfant ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne; - disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave; 8o Décisions relatives aux autorisations d'absence: - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical; - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse; 9o Décisions relatives à la durée du travail: - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel; - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis le cas échéant du comité médical supérieur; 10o Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégration; 11o Décisions relatives au reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps); - aménagement du poste de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité; 12o Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail; 13o Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité; 14o Sanctions disciplinaires du premier groupe: avertissement et blâme.