Article (Arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables au coche de plaisance nolisé)
Art. 1er. - Pour obtenir le label prévu à l'article 16 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, le coche de plaisance destiné au nolisage doit être muni d'un certificat de coche nolisé.
Ce certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le président de la commission de surveillance territorialement compétente à la suite d'une visite technique destinée à vérifier que le bateau a une motorisation suffisante, est en bon état et qu'il est conforme aux prescriptions techniques qui lui sont applicables.