Article (Arrêté du 18 février 1993 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits)
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.