Article (Décret n° 93-255 du 25 février 1993 portant application des articles L. 27-4 et L. 28 du code de la route et modifiant la partie Réglementaire dudit code)
Art. 2. Il est ajouté après le troisième alinéa de l’article R. 112 du code de la route un alinéa ainsi conçu :
« Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents du présent article, le transfert de carte grise doit être accompagné du certificat de non-opposition prévu à l’article R. 298 du présent code. »