Article (Décret n° 93-254 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs)
Art. 4. - L’article 6 du décret du 20 mars 1978 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux-ci peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix. »