Article (Arrêté du 21 janvier 1993 approuvant l'article 2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie)
Art. 1er. - Est approuvé l’article 2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ainsi libellé :
« Art. 2. - Tout candidat à un emploi d’agent titulaire, tel notamment que défini dans la grille nationale instituée par-l’article 14 du présent statut et y annexée, éventuellement complétée localement, doit être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat sont, toutefois, réservés aux ressortissants français.
« Tout candidat à un emploi d’agent titulaire doit remplir les conditions d’aptitude correspondantes.
« Il doit produire une pièce établissant son état civil ainsi qu’un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) ou un document équivalent. »