Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Article D.N.C. 110
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux détenus exécutant un travail.