Articles

Article (Décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Article (Décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Art. 35. - L’article R.* 158 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 158. - Les demandes d’affectation individuelle de défense sont nominatives ou numériques ; dans ce dernier cas, elles doivent mentionner expressément les caractéristiques de l’emploi, les qualifications professionnelles et les aptitudes requises. »