Article (Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Art. 7. - I. - Au 1o du second alinéa de l'article R.* 16, le mot:
«supérieure» est supprimé.
II. - Au 3o du deuxième alinéa du même article, les mots: «visés par les deuxième et troisième alinéas (1o et 2o) de l'article L. 12» sont remplacés par les mots: «mentionnés à l'article L. 12».