Art. 7. - L - Au 1° du second alinéa de l’article R.* 16, le mot : « supérieure » est supprimé.
II - Au 3° du deuxième alinéa du même article, les mots : « visés par les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) de l’article L. 12 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 12 ».