Article (Arrêté du 16 octobre 1992 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire)
Art. 2. - Le règlement no 92-09 du 15 octobre 1992 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.