Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Section I
Des condamnés de police
Article D.N.C. 488
Les condamnés à l'emprisonnement de police sont séparés, dans toute la mesure du possible, des autres détenus.