Article (Décret no 91-1416 du 31 décembre 1991 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959)
Art. 1er. - Est autorisé sur 1991 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I. - Charges communes, d'une somme de 19000000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.