Article (Arrêté du 23 janvier 1992 fixant au 1er mars 1992 la date de mise en service du 12e bureau des hypothèques de Paris et au 1er juillet 1993 le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 1991)
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1991 susvisé modifiant le ressort du 1er bureau des hypothèques de Paris et emportant création du 12e bureau de Paris sont applicables à compter du 1er mars 1992.