Article (Décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture)
Art. 9. - La mise à disposition d'intérêt général est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'architecture après consultation du conseil d'administration de l'école d'architecture, siégeant en formation restreinte au collège des enseignants titulaires, et après avis favorable du directeur de l'établissement auquel est affecté l'intéressé. Dans la formation restreinte, les maîtres-assistants ne siègent pas si la demande de mise à disposition concerne un professeur.