Article (LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1))

Art. 30. - Le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée est complété par les mots : « et qu’ils ne s ’adressent qu’à des personnes majeures ».