Article (Décret no 92-1151 du 15 octobre 1992 modifiant le livre II du code rural et concernant le permis de chasser et l'indemnisation des dégâts de grand gibier)
Art. 6. - Les indemnisations payées par l'Office national de la chasse antérieurement à la date de publication du présent décret ne sont pas prises en compte pour le calcul de sa participation telle que définie à l'article R. 226-3.