Article (Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna)
Art. 9. - Les I et II de l'article 5 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.