Article (Arrêtés du 5 octobre 1992 portant report de crédits)
Article (Arrêtés du 5 octobre 1992 portant report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de 22190 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.