Article (Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.