Article (Décret no 92-1112 du 2 octobre 1992 relatif au partage des points de retraite proportionnelle entre deux époux non salariés agricoles prévu par l'article 1122-1, deuxième alinéa, du code rural)
Art. 2. - Dans le décret du 31 mai 1955 susvisé:
A l'article 34-2, les mots «deuxième alinéa» sont remplacés par les mots «troisième alinéa»;
A l'article 35, II, deuxième alinéa, les mots: «et 1122-1, second alinéa» sont remplacés par les mots: «et 1122-1, troisième alinéa».