Article (Arrêté du 9 juillet 1992 relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture)
Art. 1er. - Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.) est fixé:
- pour la campagne 1991-1992, à:
1,30 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés;
4,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.
- à compter du 16 octobre 1992, à:
1,60 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés;
5,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.