Article (Décret no 92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux)
Art. 3. - Les mots «l'article 1er» figurant aux deux alinéas de l'article 12 du décret du 23 décembre 1958 susvisé sont complétés par les mots: «de la loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux».