Article (Décret n° 92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux)

Art. 3. - Les mots « l’article 1er » figurant aux deux alinéas de l’article 12 du décret du 23 décembre 1958 susvisé sont complétés par les mots : « de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux ».