Article (Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 33. - Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 2 septembre 1991 précité, les mots: «dont l'indice brut est au moins égal à 593» sont remplacés par les mots: «dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593.»