Article (Arrêté du 23 janvier 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature des commandants de circonscription militaire de défense aux délégués militaires départementaux)
Art. 1er. - Le commandant de circonscription militaire de défense peut déléguer sa signature au délégué militaire départemental dans les domaines suivants:
- revues de départ des militaires appelés dans des formations subordonnées au commandement militaire de défense;
- contrôle de mobilisation de certaines de ces formations;
- contrôle de l'instruction et de l'entraînement d'unités mises sur pied à la mobilisation et affectées à la circonscription militaire de défense.