Article (Décret n° 92-203 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))

Art. 2. - A l’article D. 757-15 du code de la sécurité sociale, après les termes : « D. 841-2 » sont insérés les termes : « D. 841-3 ».