Article (Décret no 92-203 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))
Art. 2. - A l'article D. 757-15 du code de la sécurité sociale, après les termes «D. 841-2» sont insérés les termes «D. 841-3».