Article (Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Art. 51. - Le présent décret est applicable à compter du 28 décembre 1991.
Il est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ANNEXE
Tableau relatif
à l'application progressive de la procédure d'opposition
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/1992
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