Article (Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Art. 45. - Le tableau annexé au décret susvisé du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est modifié comme suit :
«4. Marques de fabrique, de commerce ou de service:
- dépôt;
- classe de produits ou de services;
- revendication d'un droit de priorité;
- régularisation;