Article (Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
Art. 4. - Pour l'application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 précitée:
I. - Les mots: «des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés» sont remplacés par les mots: «des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications».