Article (Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1))

Art. 36. - I. - Au premier alinéa de l’article 100 bis du code général des impôts, après les mots : « de la production littéraire, scientifique et artistique », sont insérés les mots : « de même que ceux provenant de la pratique d’un sport ».

II. - Le deuxième alinéa de l’article 100 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de ceux provenant de la pratique d’un sport ».