Article (Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1))

Art. 32. - I. - L’article 51 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 51. - La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte. »

II. - L’article 51 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée devient l’article 52.