I. - Dans le premier alinéa de l’article 11-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots: « de cet alinéa » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de cet article » .
I. - Au quatrième alinéa de l’article 11-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : « de l’article 27, à l’article 28 et à l’article 29 » sont remplacés par les mots : « de l’article 27 et à l’article 28 ».
III. - Après le quatrième alinéa de l’article 11-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire aux comptes attire l’attention du président et des membres du conseil d ’administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’activité qu ’il a relevé au cours de sa mission. Il invite le président à faire délibérer l’organe collégial. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération est, le cas échéant, communiquée au comité d ’entreprise. En cas d ’inobservation des dispositions du présent alinéa ou si, en dépit des décisions prises, il constate que l’activité reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est adressé aux sociétaires ou présenté à la prochaine assemblée. Ce rapport est communiqué, le cas échéant, au comité d ’entreprise ».