Article (Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Art. 40. - Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont:
1o L'avertissement;
2o Le blâme;
3o L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans;
4o L'exclusion définitive de l'établissement;
5o L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans;
6o L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur;
Les sanctions prévues aux 3o, 4o, 5o et 6o entraînent l'incapacité de prendre des inscriptions et de subir des examens dans le ou les établissements considérés ainsi que la nullité, en ce qui concerne l'intéressé, des épreuves ayant donné lieu à fraude ou à tentative de fraude.