Article (Arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du cahier des charges applicable aux documents délivrés à la suite d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route)
Art. 1er. - Est approuvé le cahier des charges (1) annexé au présent arrêté définissant les critères auxquels doivent répondre les documents délivrés,
ainsi que le cachet apposé sur la carte grise à l'issue d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route.