Section 2
Crédit d'enlèvement
Art. 92. - 1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 3 p. 1 000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés.
2. La répartition de la remise de 3 p. 1 000 entre le comptable et le Trésor est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement.