Article (Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions)
Art. 2. - Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article 706-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
«Art. 706-9. - La commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice:
- des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale;