Article (Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
TITRE III
MODALITES D'APPLICATION
Art. L. 430-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions du présent code.