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Article (Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article A.122 du code du domaine de l'Etat)

Article (Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article A.122 du code du domaine de l'Etat)

Art. 1er. - L'article A.122 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit:

«Art. A.122. - Pour l'application de l'article D.36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à:
«2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger;
«120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.»