Article (Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article A.122 du code du domaine de l'Etat)
Art. 1er. - L'article A.122 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit:
«Art. A.122. - Pour l'application de l'article D.36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à:
«2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger;
«120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.»