Article (LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1))
Art. 1er. - Par dérogation au XI de l'article 11 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
les dispositions du VII, les dispositions de la deuxième phrase du VIII et celles du d du IX dudit article entrent en vigueur le 13 avril 1992.
Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de ladite loi reste fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne:
a) Les tabacs;
b) Les publications désignées au 1o de l'article 281bis du code général des impôts;
c) Les opérations visées aux articles 281bisA, 281bisB, 281bisI et 281bisK du code général des impôts;
d) Les opérations, y compris les locations, portant sur les films et supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence visées à l'article 281bisA du code général des impôts;
e) Les véhicules visés au a du 6o du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts.