Article (LOI n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1))

Art. 9. - Au a de l’article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, avant la référence « 19 » sont insérées les références : « 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18 ».