Article (Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)
Art. 10. - Les procédures d'attestation de la conformité et les répartitions correspondantes des tâches entre le fabricant et les organismes notifiés visés à l'article 9 sont les suivantes:
1. La certification de conformité:
a) Tâches du fabricant: contrôle de la production en usine; essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine, selon un plan d'essais préétabli;
b) Tâches de l'organisme notifié: essais de type initiaux du produit;
inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine;
surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production; éventuellement, essais par sondage d'échantillons prélevés dans l'usine, sur le marché ou sur le chantier.
2. La déclaration de conformité du premier type:
a) Tâches du fabricant: essais du type initiaux du produit; contrôle de la production en usine; éventuellement, essais d'échantillons prélevés dans l'usine;
b) Tâche de l'organisme notifié: certification du contrôle de la production en usine, basée sur l'inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine, et, éventuellement, sur la surveillance, l'évaluation et l'acceptation permanentes du contrôle de la production en usine.
3. La déclaration de conformité du deuxième type:
a) Tâche du fabricant: contrôle de la production en usine;
b) Tâche de l'organisme notifié: essais de type initiaux du produit.
4. La déclaration de conformité du troisième type tâches du fabricant essais de type initiaux du produit; contrôle de la production en usine.