Article (Arrêté du 18 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse)
Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.